IFP : intermédiaire en financement participatif

MODALITÉ D'ACCÈS : Les inscription se font par mail à conseiller@venusconsulting.fr ou en ligne sur notre site. Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation. Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation en e-learning : Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (conseiller@venusconsulting.fr ) afin de déterminer les formations accessibles.

Ifp

Public

Tous publics Objectifs Maitriser les connaissances générales relatives au Comprendre les savoirs spécifiques au financement participatif Comprendre le regroupement de crédits Maitriser les savoirs techniques et le cadre opérationnel du financement participatif

Prérequis

Aucun

Validation des acquis

QCM…Questionnaire d’évaluation à chaud proposé à la fin de formation Un livret de formation IFP (Livret de formation ORIAS) sera remis à l’apprenant sous réserve de l’obtention d’une moyenne égale ou supérieure à 70% de bonnes réponses au QCM final.

Programme

Acquérir les compétences requises pour exercer légalement en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), conformément à l'article R. 548-3 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des IFP

I. savoirs generaux

a) Les conditions d’accès et d’exercice (conformément à l'article L. 548-2 du CMF) Immatriculation ORIAS (registre unique des intermédiaires, www.orias.fr) Capacité professionnelle : diplôme ou expérience (décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014) Honorabilité : vérification du casier judiciaire (bulletin n°2) Assurance professionnelle (article L. 548-5 CMF) Garantie financière : requise si l'IFP encaisse des fonds b) rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : ACPR : supervision bancaire et des assurances, autorisations, contrôle et sanctions (L. 612-1 et suivants du

Cmf)

AMF : régulation des marchés financiers, encadrement du crowdfunding avec titres DGCCRF : surveillance des pratiques commerciales (Code de la consommation) ORIAS : registre d'immatriculation des IFP ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) ; Règles déontologiques en matière de publicité c) Généralité sur les crédits : Les crédits aux particuliers : crédit à la consommation, crédit immobilier, regroupement de crédits Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels Analyse des caractéristiques financières d’un crédit : différents types de taux et leurs caractéristiques, coût et durée totale du crédit. c) Généralités sur les services de paiement (Directive européenne PSD2, transposée dans le CMF) : Le rôle des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des agents de prestataires de services de paiement ; Les différents services de paiement ; Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d’exécution des ordres, informations, incidents de paiement (art. L.133-7 à L.133-8 CMF) ; Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients ; Les informations à fournir aux fins d’exécution correcte de l’ordre, sur les délais d’exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte, vol ou détournement de l’instrument de paiement ; La convention de services de paiement : contenu

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d) La relation entre professionnels et particuliers Informations des consommateurs : publicité, informations, pratiques commerciales Devoir d'information, de conseil et de transparence (article L. 533-12 CMF) Publicité réglementée (article L. 311-5 et suivants du Code de la consommation) Formation des contrats : conditions générales, clauses abusives Clauses abusives (directive 93/13/CEE) Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. RGPD : obligations en matière de données personnelles (loi Informatique et Libertés, CNIL)

Ii. savoirs specifiques au financement participatif

a) Connaissance du contexte général de l’activité d’intermédiaire en financement participatif : Caractéristiques économiques du financement participatif Présentation du secteur du crédit et de l’assurance La notion d’opérations de banque et de services de paiement Les différents partenaires des IFP : banques, sociétés financières, assurances, établissements de paiement Les conseillers en investissement Les règles applicables au financement participatif : Les règles de bonne conduite Le délai de rétractation Les obligations d’information Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique Finalité et modalités de consultation du fichier FIBEN b) Contexte de l'activité IFP Définition de l'IFP : mise en relation via une plateforme web entre porteurs de projets et contributeurs Formes : dons, prêts sans intérêts (civic crowdfunding), prêts rémunérés (crowdlending) Encadrement légal : Code monétaire et financier, articles L. 548-1 à L. 548-9 c) Les dons : Règles déontologiques et éthiques Caractéristiques du financement participatif par dons Particularités des collectes avec ou sans contrepartie Distinction avec le mécénat, les associations loi 1901, les dons manuels d) La prévention du surendettement et l’endettement responsable : Avertissements obligatoires Présentation et caractéristiques des situations de surendettement Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement Risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier Le fichier central des chèques et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Consultations de fichiers FICP, FCC, FIBEN (Banque de France) Rôle des commissions de surendettement (Code de la consommation)

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III. SAVOIRS TECHNIQUES : LE CADRE OPERATIONNEL DU FINANCEMENT PARTICIPATIF a) Connaissance du client : Le client personne physique : Identification, vérification, conformité LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - articles L.561-2 et suivants CMF) Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; Incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat ; Capacité Validité du consentement du client Exécution des contrats de bonne foi Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL). Le client professionnel : Les différents statuts juridiques d’exercice d’une activité professionnelle : notions générales La relation entre risque économique et situation personnelle de l’entrepreneur. b) L’analyse d’un projet : Analyse économique et financière : viabilité, rentabilité Les besoins de financement des professionnels Les documents comptables (bilan, compte de résultat, SIG…) Le diagnostic prévisionnel dans le cas d’une création d’activités Les besoins de financement du cycle d’exploitation Les besoins de financement des investissements L’analyse du dossier de financement : ratios, plan de financement, plan de trésorerie Analyse des risques Analyse de la viabilité de la demande de crédit Identification et gestion des risques Causes de défaillance et cessation d’activité Gestion des impayés. c) La préparation d’un dossier de crédit : L’analyse du dossier Liste des informations à recueillir et à donner Liste des documents nécessaires au dossier Le contrat type d) Les garanties (notions générales) : Les différents types de garanties Leurs limites Notions générales sur les sûretés Le cautionnement. Notions issues du Code civil (articles 2284 et suivants) e) Les assurances des emprunteurs (notions générales) : Le principe de libre choix du client Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux Les risques couverts (DC, PTIA, ITT) Information obligatoire sur le libre choix de l'assurance (Loi Lagarde) Évaluation & Validation QCM final (>= 70% de bonnes réponses) Remise du livret de formation IFP (valable pour l'immatriculation ORIAS)