IFP : INTERMÉDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

I. SAVOIRS GÉNÉRAUX

a) Conditions d’accès et d’exercice (article L.548-2 CMF)

• Immatriculation ORIAS (www.orias.fr)

• Capacité professionnelle : diplôme ou expérience (décret n°2014-1053)

• Honorabilité : casier judiciaire (bulletin n°2)

• Assurance professionnelle (article L.548-5 CMF)

• Garantie financière (si encaissement de fonds)

b) Rôle des autorités

• ACPR : supervision bancaire et des assurances

• AMF : régulation des marchés financiers

• DGCCRF : surveillance des pratiques commerciales

• ORIAS : immatriculation

• ARPP : règles de publicité

c) Généralités sur les crédits

• Crédit à la consommation, immobilier, regroupement

• Crédit aux professionnels

• Taux, coût, durée

d) Services de paiement (directive PSD2)

• Rôle des établissements de paiement et agents

• Services de paiement

• Droits des clients (délais, incidents)

• Obligations d’information

• Sécurité, perte/vol/détournement

• Convention de services de paiement

e) Relation professionnels/particuliers

• Publicité, informations, pratiques commerciales

• Devoir de conseil (L.533-12 CMF)

• Clauses abusives (directive 93/13/CEE)

• Lutte contre blanchiment et financement du terrorisme

• RGPD (CNIL)

II. SAVOIRS SPÉCIFIQUES AU FINANCEMENT PARTICIPATIF

a) Contexte général

• Caractéristiques économiques du financement participatif

• Secteurs du crédit et de l’assurance

• Opérations de banque et services de paiement

• Partenaires IFP : banques, sociétés financières, assurances, prestataires de services de paiement, conseillers en investissement

• Règles de bonne conduite

• Délai de rétractation

• Obligations d’information

• Contrats électroniques

• Fichier FIBEN

b) Contexte de l’activité IFP

• Définition : mise en relation via une plateforme web entre porteurs de projets et contributeurs

• Formes : dons, prêts sans intérêts (civic crowdfunding), prêts rémunérés (crowdlending)

• Encadrement légal : articles L.548-1 à L.548-9 CMF

c) Le financement participatif par dons

• Règles éthiques et déontologiques

• Collectes avec ou sans contrepartie

• Distinction avec mécénat, associations, dons manuels

d) Prévention du surendettement

• Avertissements obligatoires

• Identification et traitement des situations de surendettement

• Risques pour le prêteur

• Fichiers : FCC, FICP, FIBEN

• Commissions de surendettement (Code de la consommation)

III. SAVOIRS TECHNIQUES : LE CADRE OPÉRATIONNEL DU FINANCEMENT PARTICIPATIF

a) Connaissance du client

Client personne physique :

• Identification, vérification, conformité LCB-FT

• Régime matrimonial : célibataire, pacsé, marié, divorcé

• Capacité juridique, consentement

• Exécution de bonne foi

• Protection des données (CNIL)

Client professionnel :

• Statuts juridiques

• Risque économique et situation personnelle

b) Analyse d’un projet

• Viabilité économique et financière

• Besoins de financement

• Documents comptables (bilan, compte de résultat, SIG)

• Diagnostic prévisionnel pour les créateurs

• Cycle d’exploitation et investissements

• Analyse de dossier : ratios, plan de financement, trésorerie

• Analyse des risques, causes de défaillance

• Gestion des impayés

c) Préparation d’un dossier de crédit

• Informations à recueillir et à transmettre

• Liste des documents

• Contrat type

d) Garanties (notions générales)

• Types de garanties

• Limites et sûretés

• Cautionnement

• Références au Code civil (articles 2284 et suivants)

e) Assurances emprunteurs

• Libre choix du client

• Tarification collective/individuelle

• Risques couverts : DC, PTIA, ITT

• Information obligatoire (Loi Lagarde)