LES SINISTRES AUTOMOBILES : PRINCIPES ET MÉCANISMES ESSENTIELS (Compatible DDA)

1. La loi Badinter

• Champ d’application de la loi Badinter.
• Définition des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM).
• Droit à indemnisation du conducteur et spécificités juridiques.

2. Rappel des différentes garanties automobiles

• Garantie obligatoire : Responsabilité civile.
• Garanties facultatives :
  • Dommages tous accidents.
  • Vol / vandalisme.
  • Bris de glaces.
  • Protection juridique, etc.

3. L’expertise

• Rôle et missions de l’expert automobile.
• Définitions des différentes expertises :
  • VRADE (Valeur de Remplacement à Dire d’Expert).
  • RSV (Réparation Supérieure à la Valeur).
  • RIV (Réparation Inférieure à la Valeur).
  • Valeur résiduelle.
  • SRGC (Sous-Responsabilité de Garantie Contractuelle).
• Procédures spécifiques :
  • Véhicule Économiquement Irréparable (VEI).
  • Véhicule Gravement Endommagé (VGE).

4. La gestion du dossier sinistre

• Déclaration et ouverture du sinistre.
• Instruction et suivi du dossier.
• Gestion des sinistres :
  • Sans tiers.
  • Avec tiers dans le cadre du droit commun.
  • Avec tiers dans le cadre du droit conventionnel (IDAC, IRSA, etc.).
• Rôle et intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGA).